Projet de loi ratification accord BBNJ traité sur la haute mer
Publié le :
03/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi vise à autoriser la ratification du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ou accord BBNJ. La haute mer représente plus de 60% de la surface de l’océan et près de la moitié de la surface du globe... Lire la suite
Historique
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