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Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée

Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Par une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de la pêche en vue de protéger les dauphins et autres petits cétacés des prises accidentelles compromettant leur survie dans ces zones... Lire la suite
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