Veille juridique
Produits en plastique à usage unique : attention sanction !

Produits en plastique à usage unique : attention sanction !

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
À compter du 1er janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront assorties de sanctions pénales. Lire la suite

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