Veille juridique
Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !

Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK