Construction et environnement : programme local de l'habitat et application de la loi Climat et résilience
Publié le :
31/10/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frDans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du Code de la construction et de l'habitation, en faisant évoluer les anciens dispositifs d'observation de l'habitat adossés aux programmes locaux de l'habitat (PLH) en observatoires de l'habitat et du foncier... Lire la suite
Historique
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Production d'énergies renouvelables
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit de l'environnementVendredi 4 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de...Source : www.senat.fr
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de l'environnementEn matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’e...Source : www.lemag-juridique.com